Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « règlement général sur la protection des données », ainsi que la loi 2018-493 du 20 juin 2018, dite loi "Informatique et libertés 3" (LIL3), fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Pour plus d'informations sur ce Règlement, vous pouvez consulter directement le site de la CNIL. Vu également la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 portant application de la loi n°2018-493.
- Donnée à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
- Violation de données à caractère personnel : toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Yoann FONTE, président de la SASU FONTE YOANN
251 chemin des gourettes
Les bureaux du soleil BAT A
06370 MOUANS-SARTOUX
Le présent RGPD est opposable :
- à M. FONTE Yoann en sa qualité de "responsable du traitement" et de "DPO" ;
- aux utilisateurs du présent site internet.
Il est important de noter qu'aucune information personnelle n'est collectée à votre insu et n'est cédée à des tiers. Les seules données collectées sont celles transmises directement par email en cas de prise de contact (demande de renseignements), ou en cas d'inscription volontaire à la lettre d'information.
Vos données sont collectées par la SASU FONTE YOANN, représentée par Yoann FONTE, le président ou, à défaut, son secrétariat.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par la SASU FONTE YOANN pour la gestion des relations avec vous et, le cas échéant, pour le traitement de votre inscription à la lettre d'information.
Les données personnelles éventuellement collectées sont les suivantes :
- Nom et prénom,
- Adresse postale,
- Adresse email,
- Numéro de téléphone.
La SASU FONTE YOANN, représentée par Yoann FONTE, le président, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles : contact@formation-etre-bienetre.com.
La politique d'utilisation des données est respectivement explicitée selon le type de collecte de données : prise de contact, inscription à la lettre d'information, inscription à une session de formation. Pour en savoir plus, merci de vous référer aux articles concernés.
La politique de conservation des données est respectivement explicitée selon le type de collecte de données : prise de contact, inscription à la lettre d'information, inscription à une session de formation. Pour en savoir plus, merci de vous référer aux articles concernés.
En s'inscrivant volontairement à la lettre d'information, l'utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales et des promotions relatives aux prestations proposées par la SASU FONTE YOANN. En aucun cas l'utilisateur ne recevra d'offres commerciales de la part de tiers ou les concernant.
La navigation sur ce site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Ce site génère des cookies afin de contrôler sa fréquentation via le tracker Google Analytics. D'autres cookies peuvent être générés pour accéder aux ressources réservées aux stagiaires, ainsi qu'à l'espace personnel des stagiaires, qui sont protégés par mot de passe. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services, et notamment aux ressources et espaces réservés aux stagiaires.
La durée de conservation de ces cookies n'excède pas 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
La prise de contact avec la SASU FONTE YOANN se fait de manière volontaire par l'utilisateur en lui adressant directement un courrier électronique (email) : soit en recopiant l'adresse email, soit en cliquant directement sur l'adresse contact@formation-etre-bienetre.com.
Objet du traitement de données :
- Finalités : le traitement a pour objet la gestion de l'envoi de la réponse aux demandes de renseignements de l'utilisateur et l'élaboration de devis.
- Base légale : l'intérêt légitime de l'organisme à répondre aux requêtes, ou l'exécution de mesures précontractuelles (demande de devis).
Données traitées :
- Catégories de données traitées : adresse de courrier électronique (email), nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone.
- Source des données : les données sont issues des informations qu'aura bien voulu transmettre l'utilisateur.
- Caractère obligatoire du recueil des données : le recueil de ces données est obligatoire pour permettre de répondre à l'utilisateur.
- Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées :
Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent demander des renseignements.
Destinataires des données :
- Catégories de destinataires : L'équipe administrative et de direction de la SASU FONTE YOANN, ainsi que les prestataires techniques stricts (hébergeur web, service d'emailing) soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
- Transferts des données hors UE : aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données :
Les données des prospects sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect (ex: dernier email envoyé par l'utilisateur). Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) de la CNIL.
L'inscription à la lettre d'information se fait de manière volontaire par l'utilisateur en remplissant le formulaire figurant à la fin de chaque page du site internet, ou par une demande d'inscription directe via la fiche de renseignements ou par email : contact@formation-etre-bienetre.com. La désinscription se fait pas simple demande : contact@formation-etre-bienetre.com
Objet du traitement de données :
- Finalités : le traitement a pour objet la gestion de l'envoi récurrent de la lettre d'information à l'utilisateur.
- Base légale : le consentement de l'utilisateur pour une finalité spécifique.
Données traitées :
- Catégories de données traitées : adresse de courrier électronique (email).
- Source des données : les données sont issues des informations qu'aura bien voulu transmettre l'utilisateur de par sa demande d'inscription volontaire.
- Caractère obligatoire du recueil des données : le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour permettre de communiquer la lettre d'information à l'utilisateur.
- Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées :
Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent s'inscrire à l'envoi récurrent de la lettre d'information de la SASU FONTE YOANN.
Destinataires des données :
- Catégories de destinataires : Yoann FONTE, le président de la SASU FONTE YOANN ou, à défaut, son secrétariat, est destinataire des données recueillies.
- Transferts des données hors UE : aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données :
Les adresses électroniques communiquées par le formulaire d'inscription à la lettre d'information sont conservées durant toute la durée d'inscription. Elles sont supprimées manuellement dans un délai maximum de 30 jours à réception de la demande de désabonnement des utilisateurs qui le souhaitent. La SASU FONTE YOANN s'engage à les garder confidentiels et à ne jamais revendre les adresses emails. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.
L'inscription à une session de formation se fait de manière volontaire par l'utilisateur de trois façons différentes :
- Prise de contact directe, remise d'une fiche de renseignements ou redirection vers la page de pré-inscription.
- Formulaire de pré-inscription en ligne.
- Téléchargement et renvoi de la fiche de renseignements.
Objet du traitement de données :
- Finalités : gestion administrative, logistique et pédagogique des inscriptions, facturation, suivi de l'exécution de la formation, et réalisation de statistiques réglementaires (bilan pédagogique et financier, exigences Qualiopi, OPCO, France Compétences).
- Base légale : l'exécution d'un contrat (ou de mesures précontractuelles) et le respect d'obligations légales et réglementaires (Code du travail, comptabilité). La collecte de données de santé (RQTH) repose sur le consentement explicite de la personne dans le but exclusif d'adapter les modalités pédagogiques.
Données traitées :
- Catégories de données traitées : nom, prénom, adresse postale, téléphone, email, date de naissance, RQTH (le cas échéant), nom d'entreprise et SIRET, profession, diplômes, expériences, projet professionnel.
- Source des données : les informations transmises par l'utilisateur.
- Caractère obligatoire : le recueil de ces données est obligatoire pour valider l'inscription et respecter les obligations légales de l'organisme de formation.
- Prise de décision automatisée : aucune.
Personnes concernées :
Les personnes inscrites aux sessions de formation de la SASU FONTE YOANN.
Destinataires des données :
- Catégories de destinataires : L'équipe administrative, de direction et pédagogique de la SASU FONTE YOANN, le cabinet comptable et, le cas échéant, les financeurs (OPCO) et autorités de contrôle (DREETS, certificateurs Qualiopi).
- Transferts hors UE : aucun.
Durée de conservation des données :
Les données liées à la formation (conventions, émargements, attestations, factures) sont conservées en archives intermédiaires pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, afin de répondre aux obligations fiscales, comptables et aux éventuels contrôles de la formation professionnelle.
Sécurité :
Les données sensibles (comme la RQTH) font l'objet d'une protection renforcée. Les mesures de sécurité sont conformes à la PSSI de la CNIL.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des contributions et données qui vous concernent. Pour exercer ce droit il vous suffit d'adresser une demande écrite par email à la SASU FONTE YOANN.
En vertu de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante :
contact@formation-etre-bienetre.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la SASU FONTE YOANN peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la SASU FONTE YOANN sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables
en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la SASU FONTE YOANN de limiter le traitement des données personnelles conformément
aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la SASU FONTE YOANN leur remette les données personnelles qu'ils lui ont fourni pour les transmettre à un autre organisme.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant la SASU FONTE YOANN à l'adresse électronique suivante : contact@formation-etre-bienetre.com.
La SASU FONTE YOANN se réserve le droit de vérifier l'identité d'un utilisateur avant de répondre à sa demande. De plus, depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Si les utilisateurs n'ont pas réussi à obtenir une réponse satisfaisante en contactant directement la SASU FONTE YOANN, ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
